Dossier location locaux vacants non meublés composé de :
• 4 feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés",
• 3 liasses de 3 exemplaires "Etat des lieux",
• 3 feuilles "Législation",
• 2 liasses "Engagement de caution".
Contrats conformes à la loi Ndeg. 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Ndeg. 94-624 du 21 juillet 1994. PACS 15/11/99 - SRU 13/12/00 Modernisation sociale 17/01/02 - Logement décent 30/01/02. Indice de référence des loyers 30/12/05 - Diagnostic des performances énergétiques et diagnostic des risques naturels et technologiques 01/07/07. Loi TEPA du 08/02/08.
Conformes aux textes de loi en vigueur !
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Couleur papier | Blanc |
Marque | Exacompta |
Orientation | Française (portrait) |
Page catalogue | 500A |
Produit vert | Non |
Référence fabricant | 44E |
Réglure | Spécifique |
Spécificité | Contrats de location |
Type | Registres spécifiques |
3,80 €
3,28 €
2,20 €
13,00 €
7,65 €
5,80 €
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43,00 €
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56,90 €
56,90 €
56,90 €
56,90 €
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89,00 €
21,90 €
11,20 €
22,85 €
43,30 €
15,20 €
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