EXACOMPTA Dossier complet de location locaux vacants non meublée 44E Agrandir l'image

EXACOMPTA Dossier complet de location locaux vacants non meublée 44E

Dossier location locaux vacants non meublés composé de :
• 4 feuilles "Contrat de location pour locaux non meublés",
• 3 liasses de 3 exemplaires "Etat des lieux",
• 3 feuilles "Législation",
• 2 liasses "Engagement de caution".

Contrats conformes à la loi Ndeg. 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Ndeg. 94-624 du 21 juillet 1994. PACS 15/11/99 - SRU 13/12/00 Modernisation sociale 17/01/02 - Logement décent 30/01/02. Indice de référence des loyers 30/12/05 - Diagnostic des performances énergétiques et diagnostic des risques naturels et technologiques 01/07/07. Loi TEPA du 08/02/08.

Conformes aux textes de loi en vigueur !

324826

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1 à 322,01 €26,41 €
4 à 621,13 €25,36 €
7 ou +20,25 €24,30 €

Fiche technique

MarqueExacompta
TypeRegistres spécifiques
SpécificationContrats de location
RéglureSpécifique
Produit vertNon
Couleur papierBlanc
OrientationFrançaise (portrait)

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